Conditions Générales De Services Vendeurs (CGS) CBD FIELDS

Conditions Générales de Service Vendeurs 

CBD FIELDS

 

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») sont proposées par la société ONE PRISM Sarl inscrite au registre du commerce et des sociétés de Genève sous le numéro IDE CHE-135.865.745 dont le siège social est situé au Rue de la cité 1, 1204 Genève, Suisse (ci-après la « Société »),  

                                                     

1. DESCRIPTION DU SERVICE – APPLICABILITE DES CGS

CBD Fields est une place de marché en ligne permettant aux consommateurs d’être mis en relation avec des vendeurs agissant exclusivement à titre professionnel référencés sur la plateforme en vue d’acheter, dans le cadre d’une vente à distance, des produits à base de chanvre et plus précisément de cannabidiol aussi appelé CBD (ci-après, les « Produits »). 

La Société propose également aux utilisateurs de CBD Fields la possibilité de trouver une boutique de proximité proposant du CBD et/ou des Produits référencés CBD Fields. La Société a référencé et géolocalisé ces boutiques de proximité en trois catégories :

• Les boutiques de proximité proposant juste une adresse et un numéro de téléphone.
• Les boutiques de proximité proposant une adresse, un numéro de téléphone et un catalogue de Produits à consulter uniquement.
• Les boutiques de proximité proposant une adresse, un numéro de téléphone et un catalogue de Produits à consulter ou à acheter en « Click & Collect » pour venir les récupérer en boutique.

Cette dernière catégorie de boutiques référencés offre donc aux acheteurs de CBD Fields la possibilité d’acheter leurs Produits référencés sur CBD Fields pour venir les récupérer directement au sein de leurs points de vente physiques en « Click & Collect ».

Les présentes CGS ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale principale d’être référencés sur CBD Fields, et le cas échéant, de vendre leurs Produits sur CBD Fields, que ce soit dans le cadre d’une vente à distance ou une vente « Click & Collect », par l’intermédiaire de la Société (ci-après, collectivement, les « Vendeurs »).

Le Vendeur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS qui régissent les règles applicables à son référencement et à la mise en vente de Produits sur CBD Fields. L’acceptation des présentes CGS suppose de la part du Vendeur qu’il jouisse de la pleine capacité juridique nécessaire ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat de représentation s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. Toute publication d’une annonce de vente sur CBD Fields vaut également acceptation des CGS applicables au jour de la publication.

L’inscription sur CBD Fields par un Vendeur ainsi que la publication de toute annonce de vente vaut donc acceptation des présentes CGS. Celles-ci peuvent faire l’objet de mise à jour par la Société. Toute mise à jour ou modification des présentes sera notifiée au Vendeur au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGS.

2. ACCES A CBD FIELDS

• Demande d’ouverture de Compte Vendeur Boutique

Outre l’acceptation et le respect des présentes CGS, le référencement d’un Vendeur sur CBD Fields est soumis à la création préalable d'un « Compte Vendeur Boutique ».

Lors de sa demande d’ouverture de compte, le Vendeur devra fournir des informations sur son identité et son statut professionnel, ses activités commerciales et sur les Produits qu’il commercialise comme exigé sur la fiche de renseignement destinée à l’ouverture du compte Vendeur fournie par la Société, ou comme demandé par la Société par tout autre moyen approprié. Le Vendeur s’engage à fournir des informations sincères et exactes et à tenir à jour ces informations, puis à informer la Société sans délai de tout changement des informations initialement communiquées lors de son intégration.

Après validation de la demande de création de compte Vendeur, la Société délivrera au Vendeur des identifiants d’accès afin qu’il puisse utiliser la partie de CBD Fields réservée aux Vendeurs. Le compte du Vendeur ne sera toutefois réellement activé qu’après l’ouverture de son compte de paiement, comme détaillé au sein de l’article « Compte de paiement » ci-dessous. 

L’accès au « Compte Vendeur Boutique » est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par la Société. La Société se réserve par ailleurs la possibilité de résilier un « Compte Vendeur Boutique » si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

Pour utiliser CBD Fields, le Vendeur devra utiliser les identifiants communiqués par la Société lors de l'ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité des Vendeurs. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son mot de passe ne soit pas connu de tiers ou utilisé par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement de son identifiant et/ou de son mot de passe

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement la Société. Le Vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par sa négligence et/ou son manquement à conserver la confidentialité de son mot de passe.

• Abonnement mensuel et services payants

Outre la création préalable d'un « Compte Vendeur Boutique », le référencement d’un Vendeur sur CBD Fields est également au soumis au paiement d’un abonnement mensuel dont le montant sera communiqué au Vendeur. La Société pourra toutefois en son entière discrétion faire bénéficier le Vendeur d’une période de gratuité de son abonnement pour une durée limitée.

L’abonnement mensuel sera facturé au Vendeur, quel que soit l’état des commandes du Vendeur. La Société se réserve le droit de résilier le contrat et suspendre l’accès à CBD Fields en cas défaut de paiement du Vendeur de toute échéance de prélèvement.

Le Vendeur inscrit peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son abonnement sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois au minimum. La résiliation prendra toutefois effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours à la date de résiliation. Le Vendeur inscrit ne peut en effet en aucun cas être remboursé au prorata d’une période de prélèvement mensuelle dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.

La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement et informera le Vendeur à minima trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Si le Vendeur n’accepte pas la modification, il est libre de résilier son abonnement et son « Compte Vendeur Boutique » sur CBD Fields. A défaut de résiliation de son abonnement suivant la notification de la Société, le Vendeur sera présumé avoir accepté la modification tarifaire de l’abonnement.

Plus d’informations sur les services fournis par la Société au titre de l’abonnement mensuel seront par ailleurs communiquées au Vendeur via la documentation contractuelle fournie à ce dernier lors de son intégration sur CBD Fields.

La Société pourra également proposer au Vendeur divers services et options à titre payant lui permettant de référencer et/ou vendre ses produits sur CBD Fields (notamment l’option payante Click & Collect) et/ou d’accroître sa visibilité et celles de ses annonces de Produits sur CBD Fields. Le prix et les modalités de paiement de ces différents services payants seront communiqués par la Société au Vendeur ainsi que les tarifs et conditions de paiement associés.

• Compte de paiement

Le référencement du Vendeur sur CBD Fields implique enfin pour ce dernier l’ouverture d’un compte de paiement auprès du prestataire de service de paiement ou « PSP » de la Société, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’acheteur au Vendeur. Plus d’informations sur l’identification du PSP seront communiquées au Vendeur via la documentation contractuelle fournie à ce dernier lors de son intégration sur CBD Fields.

Le Vendeur sera par ailleurs amené au cours du processus d’inscription à suivre une procédure dite de « KYB ».  Dans le cadre de leur activité, les places de marché en ligne sont en effet tenues de respecter des procédures de KYC et KYB, instaurées par l’autorité de contrôle prudentiel compétente.  Le KYC ou « Know Your Customer » est une procédure obligatoire qui consiste pour les entreprises à récolter et vérifier les informations relatives à l’identité et l’intégrité de leurs clients et partenaires.  L’objectif de la procédure est de prévenir et d’éviter tous risques de fraudes, de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes. Si le terme KYC est de loin le plus répandu, le terme KYB ou « Know Your Business » fait ici référence à la procédure de récolte d’analyse d’informations relative à une entreprise, une personne morale.

Puisqu’elles mettent en relation vendeurs et acheteurs, les places de marché en ligne comme CBD Fields entrent dans le champ d’application d’activités très règlementées. En effet, en réalisant via leur PSP des opérations d’encaissement pour le compte de tiers, elles sont contraintes de créer des comptes de paiement virtuels. La surveillance des vendeurs et des flux financiers est ainsi indispensable.

Concrètement, la procédure se traduit par une liste de documents officiels que la Société doit récolter afin de garantir l’identité et l’intégrité de la personne physique ou morale des Vendeurs. Les informations et/ou documents collectées par la Société, sans que cette liste soit limitative, dans le cadre de ce KYB, comprennent notamment :

• Pour les Vendeurs personnes physiques, agissant en qualité de commerçant :
  • Ses nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique, date de naissance, nationalité, et pays de résidence ;
  • Un original et une copie d’un extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont il dépend.

• Pour les personnes morales :
  • Sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et des dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs, tels que définis par la réglementation ;
  • Un extrait d’immatriculation au registre de commerce, ou auprès de toute autorité nationale habilitée à enregistrer les personnes morales, justifiant de son immatriculation au RCS d’un État Membre de l’Union Européenne ou d’un État tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et des dirigeants sociaux, tels que le prévoient les dispositions légales en vigueur dans le pays d’immatriculation de la société ;
  • Une copie des statuts et éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal, et le cas échéant, du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le Vendeur n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national dont il dépend, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Le Vendeur s’engage par ailleurs à transmettre à la Société toute information complémentaire, qu’elle jugerait nécessaire d’obtenir de lui pour compléter ses diligences.

Si l’identité et l’intégrité de la personne physique ou morale du Vendeur s’avèrent conforme aux exigences de la Société et du PSP, le processus d’ouverture d’un compte de paiement pourra se poursuivre. Dans le cas contraire le contrat entre le Vendeur et la Société sera automatiquement caduque et l’accès au service sera alors refusé pour le Vendeur et son « Compte Vendeur Boutique » résilié.  

Le compte de paiement Vendeur est uniquement réservé à l'enregistrement des opérations de paiement relatives à la vente de produits par le Vendeur à un acheteur sur CBD Fields, proposée par le biais du service de place de marché en ligne de la Société, en tant que mandataire du PSP.

Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du service fourni au Vendeur par la Société. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement, le Vendeur ne pourra pas avoir accès à CBD Field pour vendre ses Produits.

La Société pourra, à sa seule discrétion, limiter l’usage par le Vendeur du compte de paiement ouvert à son nom. L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte de paiement, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable la Société.

3. PUBLICATION D’UNE OFFRE DE VENTE DE PRODUITS

Une fois son compte Vendeur et son compte de paiement validés, le Vendeur aura la possibilité de proposer de ses Produits à la vente sur CBD Fields. Le Vendeur s’engage à ce que tous les renseignements sur le Produit figurant dans son annonce soient exacts et fidèles à ses caractéristiques réelles. Toutes les caractéristiques et spécificités du Produit doivent en ce sens être impérativement renseignées sur l’annonce de vente.

Le Vendeur est également tenu de renseigner les modes et délais de livraison des Produits lors de la publication de son annonce qu’il s’engage à respecter.

Toutes les obligations d’information précontractuelle obligatoires, notamment au regard des garanties légales et droit de rétractation, doivent également être impérativement communiquées aux clients par le Vendeur lors de la publication de l’annonce de vente de Produits.

La Société sera en droit refuser et/ou de retirer de CBD Fields ou modifier toute annonce publiée qui ne répondrait pas aux stipulations des présentes CGS. A cette fin, la Société se réserve le droit de procéder à des vérifications à posteriori suivant la publication d’une annonce afin de vérifier sa conformité aux stipulations des présentes CGS.

4. VALIDATION ET PAIEMENT DES COMMANDES – FRAIS DE MISE EN RELATION

La Société transmettra automatiquement via l’interface prévue à cet effet et par courriel toute commande de Produits du Vendeur réalisé par un acheteur sur CBD Fields. Le Vendeur s’engage à valider toute commande ou le cas échéant, la refuser pour motif légitime, dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de sa passation. A défaut de validation par le Vendeur, la commande sera automatiquement annulée.  

Une fois la commande validée par le Vendeur, la Société autorisera son prestataire de service de paiement à valider le paiement de l’acheteur concerné. Dans le cadre des obligations de la Société en matière de lutte contre la fraude, et dans l'hypothèse où la Société et/ou le PSP suspecterait le caractère frauduleux d'une transaction, la Société pourra par ailleurs demander au Vendeur concerné des pièces supplémentaires en vue de vérifier plus en détail la conformité de son annonce et/ou l’identité de ce dernier.

Tout paiement réalisé via le service de paiement du PSP implique le séquestre des fonds jusqu’à l’expiration du délai de 14 jours de rétractation légal démarrant à compter de la confirmation par le Vendeur à la Société de la livraison de la commande au Client concerné. A l’expiration de ce délai, le montant dû au Vendeur par suite d’une commande finalisée sera transféré sur le compte de paiement du Vendeur, déduction faite de la commission due à la Société en contrepartie de sa prestation de mise en relation.

Des commissions seront en effet prélevées par la Société au titre de sa prestation de mise en relation. Ces frais de services sont à la charge du Vendeur et sont directement prélevés par la Société sur tout montant dû au Vendeur au titre d’une commande finalisée, sur la base d’un pourcentage de commission (HT) appliqué au prix de vente Hors taxe du produit (hors frais de port, de douane et de TVA) déterminé par le Vendeur sur CBD Fields, à laquelle s’ajoute des frais de gestion de 0,3€ par articles vendus

La Société se réserve le droit de modifier le tableau des frais de service applicables et informera le Vendeur à minima trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Si le Vendeur n’accepte pas la modification, il est libre de résilier son compte sur CBD Fields. A défaut de résiliation de son compte suivant la notification de la Société, le Vendeur est présumé avoir accepté la modification tarifaire.

Il est précisé que la commission pourra rester acquise à la Société en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

La Société fournira au Vendeur une facture correspondante aux commissions perçues.

5. GESTION DES CONTESTATIONS DE PRELEVEMENT OU « CHARGE BACK »

Le Vendeur reconnaît qu’une contestation de prélèvement est une annulation de paiement émise par la banque ou l’organisme de carte de crédit d’un client à la suite de la contestation d’un prélèvement effectué par l’intermédiaire de la banque ou de l’organisme de carte de crédit concerné (et non via le service CBD Fields).

Une contestation de prélèvement peut notamment survenir lorsqu’un client n’a pas reçu les Produits qu’il a achetés, a été facturé plusieurs fois pour un même achat ou n’est pas satisfait de son achat et n’a pas pu résoudre le problème avec le Vendeur.

Pour plus d’informations à ce sujet, le Vendeur est prié de prendre connaissance et respecter les conditions de « Gestion des contestations de prélèvement ou Chargeback » communiquées au Vendeur via la documentation contractuelle fournie à ce dernier par la Société lors de son intégration sur CBD Fields.

6. LIVRAISON ET EXECUTION DES COMANDES VALIDEES

• Livraison des Produits (hors Click & Collect)

Le Vendeur s’engage à ce que tout Produit mis en vente sur CBD Fields soit disponible immédiatement afin de pouvoir le livrer dès validation d’une commande sur CBD Fields. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé par un acheteur.

Le mode de livraison des Produits sur CBD Fields est par expédition normale. Les Vendeurs sont libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison des Produits. Ces derniers seront distinctement affichés par le Vendeur sur CBD Fields lorsque l’acheteur valide sa commande. Pour les commandes dont le montant est supérieur ou égal à 40 EUROS hors taxe effectué chez un même Vendeur (lors de la validation de la commande), la livraison doit toutefois impérativement être offerte par le Vendeur.

Dès validation d’une commande, le Vendeur doit expédier le Produit convenablement emballé dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés en respectant les délais de livraison indiqués aux acheteurs au titre de l’annonce concernée. Si par exception justifiée le délai d’expédition du Vendeur est toutefois supérieur au délai susvisé, le Vendeur doit impérativement en avoir fait mention expresse dans la fiche descriptive du Produit concerné. Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur. Le Vendeur est tenu de conserver toute preuve d’expédition des Produis pour une durée d’un mois au minimum. 

En cas de retard de livraison due à des circonstances imprévisibles, le Vendeur est tenu d’informer le client concerné et la Société du délai supplémentaire de livraison nécessaire. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire convenu, le client pourra annuler sa commande.

Le Vendeur doit par ailleurs obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’acheteur de faire jouer sa garantie.

• Remise des Produits (Click & Collect)

Les Vendeurs qui vendent leurs Produits aux acheteurs sur CBD Fields en « Click & Collect » s’engagent à préparer les commandes de Produits, et les rendre disponibles dans leurs boutiques, dans un délai maximum de deux heures suivant toute commande « Click & Collect » validée sur CBD Fields. 

7. GARANTIES, RETOURS ET RECLAMATIONS

Le Vendeur est tenu de permettre aux clients d’exercer leur droit de rétractation légal, si applicable, ainsi que les autres garanties légales reconnues par le droit applicable. Toutes les obligations d’information précontractuelle obligatoires, notamment au regard des garanties légales et droit de rétractation, doivent en ce sens être impérativement communiquées aux clients par le Vendeur lors de la publication de l’annonce de vente de Produits.

Le Vendeur reconnaît que la Société lui a mis à disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle devant être communiquées aux clients, dont notamment l’exercice légal du droit de rétractation, et la Société ne pourra donc être reconnue responsable en cas de de défaut de communication du Vendeur desdites informations. 

Les recours fondés sur l’exercice de tout droit de rétractation ou garantie légale s’exerceront impérativement auprès du Vendeur et non auprès de la Société agissant en tant que simple plateforme de mise en relation.  En cas d'exercice du droit de rétractation par l'acheteur, la Société, en sa qualité de tiers de confiance, pourra toutefois procéder pour le compte du Vendeur au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’acheteur auprès du Vendeur concerné et sous réserve que la Société en soit informée. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à la Société une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par la Société au Vendeur au titre des ventes des Produits. Dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'acheteur sera impérativement effectué directement par le Vendeur à l'acheteur.

Le Vendeur reconnait par ailleurs avoir mis en place un service-après-vente permettant de répondre à toute réclamation de client et s’engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.  En cas de réclamation d'un acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition par CBD Fields ou par la Société, le Vendeur fera son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur CBD Fields. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, la Société se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par la Société au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via CBD Fields.

La Société se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes sur CBD Fields, de suspendre ou résilier le compte Vendeur 8 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

8. OBLIGATIONS DES VENDEURS

• Obligations générales des Vendeurs

Lorsqu’un utilisateur commande un Produit disponible à la vente sur CBD Fields, il se forme par la suite un contrat avec le Vendeur auquel la Société n’est aucunement partie.  Il est rappelé que le rôle de la Société dans le cadre du toute mise en relation effectuée à partir de CBD Fields est limité un simple rôle d’intermédiation. Le Vendeur garantit en ce sens qu’il est autorisé à vendre les Produits publiés à la vente sur CBD Fields et est seul responsable de la bonne formalisation et exécution du contrat de ventre conclu à partir de CBD Fields.  

Les Vendeurs s’engagent par ailleurs à respecter les termes des présentes CGS et utiliser la plateforme CBD Fields conformément aux présentes. Dans le cadre de son utilisation de CBD Fields, il est notamment interdit au Vendeur :

• De proposer à la vente des Produits qu’il n’est pas autorisé légalement à vendre ou qu’il n’est pas en mesure de livrer,

• De ne pas respecter les obligations mises à sa charge par la loi et notamment le code la consommation (informations précontractuelles, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachées, obligations liées au droit de rétractation...) lors de son exécution des ventes de Produits qu’il effectue via CBD Fields,

• De proposer à la vente des Produits portant atteinte à la sécurité ou aux bonnes mœurs des clients ou portant atteinte aux droits de tiers,

• Utiliser CBD Fields pour communiquer des contenus et/ou messages publicitaires inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu et/ou message publicitaire pouvant engager sa responsabilité civile ou pénale),

• D’ouvrir plus d’un compte Vendeur ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,

• D’utiliser CBD Fields à toutes fins frauduleuses ou illégales, 

• D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données appartenant à la Société.

• Obligations relatives aux Produits

Les Vendeurs doivent également se conformer aux lois et règlements qui leur sont imposés par leurs activités professionnelles, notamment en ce qui concerne les Produits qu'ils vendent à partir de CBD Fields, ce qui inclut les dispositions légales nationales et internationales des acheteurs auxquels ils livrent leurs Produits.

Ils doivent donc à ce titre se conformer aux législations en vigueur en Europe et au Royaume Uni (s’ils souhaitent vendre au Royaume uni) concernant notamment la vente de produits à base de CBD en respectant les obligations en matière de taux de THC ou autres obligations (voir notamment à ce titre, le tableau fourni par la Société dans la documentation contractuelle fournie lors de l’intégration du Vendeur sur CBD Fields).

Le Vendeur reconnaît ainsi que la Société a séparé ses canaux de vente en fonction du pays concerné et des restrictions applicables. Ainsi, le Vendeur ne pourra le cas échéant vendre tous ses Produits sur les mêmes extensions de nom de domaine de la place de marché en ligne CBD Fields. En fonction de l’extension de nom de domaine concernée (ex .com / .fr / .de / .it / .co.uk / .es), les produits autorisés à la vente sur CBD Fields et conditions associées, pourront être différents, ce que le Vendeur accepte. 

De manière plus spécifique, pour chaque Produit vendu au sein de l’Union Européenne ou au Royaume uni, les Vendeurs doivent fournir un certain nombre de documents obligatoires (voir notamment à ce titre, les documents à fournir par la Société dans la documentation contractuelle fournie lors de l’intégration du Vendeur sur CBD Fields).

• Obligations fiscales et TVA

Les Vendeurs s'engagent à respecter les législations commerciales en vigueur et applicables à la vente   de Produits via CBD Fields (notamment l'enregistrement, les obligations comptables, la législation sociale et fiscale). Les Vendeurs peuvent en effet être tenus d'effectuer des déclarations fiscales et sociales en rapport avec les Produits qu'ils vendent sur CBD Fields. 

Lorsque le Vendeur vend des biens dans un des pays de l'Union Européenne ou au Royaume-Uni, il pourra être tenu de s’immatriculer au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et percevoir la TVA sur les ventes réalisées via CBD Fields. Si le Vendeur n’est pas situé au Royaume-Uni ou dans l'Union Européenne mais dispose de Produits situés au Royaume-Uni ou dans l'Union Européenne, ou vend des Produits au Royaume-Uni ou dans l'Union Européenne, la Société devra percevoir la TVA dans certains cas. A cet égard, le Vendeur est tenu de respecter les obligations en matière de TVA communiquées via la documentation contractuelle fournie à ce dernier par la Société lors de son intégration sur CBD Fields.

9. RESILIATION – SUSPENSION COMPTE VENDEUR

Si pour un quelconque motif, la Société considère que le Vendeur ne respecte pas les présentes CGS, notamment au titre des obligations des Vendeurs énumérées au précédent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et prendre toutes mesures légales à son encontre.

Dans une telle situation, la Société informera le Vendeur par courriel, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs ayant conduit à cette décision dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la résiliation et/ou la suspension de son compte, afin que le Vendeur puisse le cas échéant corriger le manquement reproché.

En cas de manquements graves et/ou répétés du Vendeur à ses obligations ou affectant sa comptabilité, tels que, sans que cela soit limitatif : fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux, langage abusif, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect d'au moins un des indicateurs de qualité, la Société pourra mettre fin à son référencement sans préavis et sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En particulier, un manquement grave est constitué par (i) le non-respect des obligations fiscales (déclaration et paiement des impôts relatifs aux opérations soumises à l'Impôt dans les pays concernés par les ventes), (ii) la communication à la Société d'informations inexactes sur l'identité du Vendeur et sur le pays de son siège social, (iii) l’absence de production des tests de conformité visés aux obligations générales du Vendeur (iv) la communication à la Société d'un lieu d'expédition erroné.

En cas de signalement par l'administration fiscale d'une irrégularité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, la Société pourra procéder à la suspension de l’usage du compte de paiement du Vendeur, au blocage des mouvements et au gel du solde du compte Vendeur, voire à la suspension provisoire du compte Vendeur sur CBD Fields, pendant le temps nécessaire à la réalisation des investigations y afférentes

10. REFERENCEMENT - CLASSEMENT DES ANNONCES

Le référencement des Vendeurs est réalisé par la Société à la suite de leur inscription sur la plateforme et sous réserve du respect par le Vendeur des dispositions des présentes CGS.

Le non-respect par le Vendeur des dispositions des CGS peut conduire à un refus de référencement ou déréférencement. Dans une telle situation, le Vendeur peut toutefois prendre contact avec la Société afin de connaître les raisons du déréférencement et le cas échéant corriger le manquement reproché dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de déréférencement.

Le référencement et le classement des annonces est réalisé notamment au regard des choix sélectionnés par le client lors de la recherche du Produit. Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultats résultant d'une recherche sont classées en fonction de leur pertinence par rapport à la recherche de l'utilisateur. Toutefois, il est possible pour l'internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent.

Sauf en ce qui concerne le cas échéant les éventuelles de prestations mises en avant de Produits proposées par la Société au Vendeur afin d’accroître la visibilité de ses annonces sur CBD Fields, la Société ne perçoit aucune rémunération susceptible d’influencer ou modifier le référencement des annonces sur CBD Fields.

11. AVIS EN LIGNE

Les clients ont la faculté de publier des avis sur les Vendeurs référencés sur CBD Fields et sur leurs Produits. L'évaluation est fondée sur un critère d'appréciation et l'attribution d'étoiles.

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis la création de leur compte, la Société se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement l'accès au Service si leur évaluation est inférieure à 3,5 en suspendant ou en résiliant les présentes dispositions dans les conditions prévues à l'article résiliation ci-avant.

La Société ne contrôle pas ces avis avant leur publication mais pourra les modérer à posteriori afin d’apprécier leur sincérité et authenticité. Tout avis dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes pourra être retiré.  Les Vendeurs ont la possibilité de contacter la Société afin de contester un avis, notamment au regard de son authenticité.

Les avis sur les vendeurs sont et restent publics sur CBD Fields tant que le Vendeur reste référencé sur la plateforme mais pourront être supprimés en son entière discrétion par la Société après un délai de trois (3) ans suivant sa publication.

La Société ne perçoit aucune contrepartie en échange de tout dépôt d’avis.

12. SERVICE CLIENT – TRAITEMENT DES PLAINTES

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative à CBD Fields, le Vendeur doit contacter, en priorité, le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de La Société est accessible via les cordonnées publiées sur la page contact de la plateforme. Le Vendeur reconnaît toutefois que la Société n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à sa prestation de mise en relation.

Toutes les autres réclamations devront être réglées directement avec les clients concernés.

13. RESPONSABILITÉ

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à CBD Fields mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Vendeur ne peut accéder à la plateforme.  

En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice lié aux Produits vendus par les Vendeurs et ne découlant pas de sa prestation de mise en relation.

A cet égard, le Vendeur garantit expressément la Société contre tout recours exercé par un client à l’encontre le de la Société et lié à toute faute ou manquement du Vendeur lors de la publication de son annonce ou à la suite d’une vente réalisée à partir de la plateforme et s’engage à indemniser la Société de toutes les conséquences pécuniaires résultantes d’un tel recours.

La Société ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent CBD Fields (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à au Vendeur au titre des présentes CGS sont réservés à la Société.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments de la plateforme, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par la plateforme, est strictement interdite.

Le contenu fourni par le Vendeur ou créé par ce dernier lors de son utilisation de la plateforme et demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Vendeur concède néanmoins à la société à la Société un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen de la plateforme pendant toute la durée de son inscription et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou de sous-licencier les contenus concernant le Vendeur inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout support (notamment sur la plateforme, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique.

Le Vendeur inscrit autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique de la plateforme ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Le Vendeur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via la plateforme ne porteront pas atteinte aux droits des tiers et sont conformes à la réglementation applicable, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Vendeur garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait.

15. DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser CBD Fields.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la politique de confidentialité de CBD Fields.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit Suisse, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable ou soumettrons leur litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de cette procédure de médiation, les tribunaux compétent de Genève auront, en Suisse, compétence exclusive pour traiter du litige, sous réserve d'un appel au Tribunal fédéral suisse.