CGVU CBD FIELDS
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société ONE PRISM Sarl inscrite au registre du commerce et des sociétés de Genève sous le numéro IDE CHE-135.865.745 dont le siège social est situé au Rue de la cité 1, 1204 Genève, Suisse (ci-après la « Société »).
- DESCRIPTION DU SERVICE – APPLICABILITE DES CGVU
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la place de marché en ligne CBD Fields. L’utilisation de CBD Fields est donc soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par tout utilisateur des présentes CGVU. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGVU, il lui est demandé de renoncer à utiliser CBD Fields.
CBD Fields est une place de marché en ligne permettant aux utilisateurs d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels référencés sur la plateforme en vue d’acheter des produits à base de chanvre et plus précisément de cannabidiol aussi appelé CBD (ci-après, les « Produits »). CBD Fields permet également aux utilisateurs de trouver des boutiques à proximité référencés proposant du CBD et/ou des Produits référencés sur CBD Fields. Pour certaines de ces boutiques référencées, les utilisateurs pourront acquérir de les Produits directement sur CBD Fields et venir les récupérer directement auprès des boutiques référencées en « Click & Collect ».
Les présentes CGVU s’appliquent à toute utilisation de CBD Fields et à toute commande de Produits passée sur CBD Fields. L’acceptation des présentes CGVU suppose ainsi de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire à la navigation et à l’achat de Produits sur CBD Fields.
- ACCESS A CBD FIELDS
Avant tout accès à CBD Fields, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la plateforme en s’assurant notamment que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
La Société met en œuvre toutes les mesure permettant d’assurer l’accès aux utilisateurs à CBD Fields, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité liée à une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès au site internet.
L’accès à CBD Fields pourra également être interrompu de manière temporaire en cas d’opérations de maintenance.
- CREATION DE COMPTE
Pour pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités offertes par CBD Fields, et notamment acheter des Produits auprès des vendeurs référencés sur la plateforme, l’utilisateur doit créer au préalable un compte utilisateur via la fonctionnalité prévue à cet effet sur CBD Fields. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes au titre de son identification et à tenir à jour ces informations.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion à CBD Fields. L’utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée de l’utilisateur à protéger ses identifiants.
Chaque utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant la Société via la page prévue à cet effet sur CBD Fields.
- COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS
Les Produits offerts à la vente sur CBD Fields sont présentés avec une description permettant à l'utilisateur d'en connaître les caractéristiques essentielles, le prix et le cas échéant, le délai de livraison. Les prix d’achat des Produits sont fixés par les vendeurs référencés sur CBD Fields en leur entière discrétion. Les prix des Produits affichés s’entendent hors frais de port, ces derniers étant calculés et communiqués à l’acheteur avant la validation de sa commande.
Une fois son compte utilisateur validé, l’Utilisateur pourra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter sur CBD Fields, et accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande avant de la confirmer.
L’utilisateur procède à la confirmation de sa commande après avoir renseigné ses informations de facturation et le cas échéant, de livraison ainsi que ses informations de paiement. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que l’utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.
Tout paiement sur CBD Fields implique l’utilisation du système des prestataires Acquired Ltd., prestataire agréé spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne (ci-après les « PSP »). En agréant aux présente CGVU et en achetant un Produit sur CBD Fields, l’utilisateur reconnaît accepter les conditions générales de notre PSP, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part du PSP. CBD Fields se réserve le droit de suspendre le compte de tout utilisateur qui ne respecterait pas les stipulations des conditions générales d’utilisation de notre PSP.
- EXECUTION DES COMMANDES
La Société transmettra à chaque vendeur toute commande passée par utilisateur. L’utilisateur recevra un email l’informant de la confirmation de sa commande dès sa validation par le vendeur concerné.
Lorsqu’un utilisateur commande un Produit disponible à la vente sur CBD Fields, il se forme par la suite un contrat avec le vendeur à l’origine de l’annonce concernée auquel la Société n’est aucunement partie. Il est rappelé que le rôle de la Société dans le cadre du toute mise en relation effectuée à partir de CBD Fields est limité un simple rôle d’intermédiation.
Bien que la Société oblige ses vendeurs à ce que tout Produit mis en vente sur le Site soit disponible immédiatement, elle ne peut garantir que tout Produit commandé soit disponible en cas de manquement par le vendeur à cette obligation. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après la passation de commande, la Société informera l’utilisateur dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre Produit ou d’annuler la commande.
Les conditions de livraison et de retours des Produits ainsi que l’existence d’éventuelles garanties associées à l’achat des Produits sont déterminés par le vendeur en son entière discrétion. Tout recours au titre des Produits livrés doit être exercé directement auprès du vendeur à l’origine de la vente des Produits concernés.
A cet égard, tout éventuel retour et/ou remboursement d’un Produit par suite d’une transaction réalisée via CBD Fields doit être résolu en premier lieu directement avec le vendeur concerné. En cas de litige concernant une transaction réalisée sur CBD Fields, les utilisateurs peuvent néanmoins prendre contact avec la Société qui s’efforcera de les aider à résoudre leur différend. En cas de transaction frauduleuse ou réception d’un Produit non conforme à sa description, l’utilisateur est également invité à contacter la Société qui pourra l’assister à cet égard.
L'acheteur s’engage néanmoins à accuser réception sans délai dans son compte utilisateur sur CBD Fields de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été reçu dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire. La présente clause est sans préjudice des dispositions relatives à la protection des consommateurs applicables à chaque cas, l'acheteur étant libre de contacter le Vendeur à tout moment, d'adresser toutes demandes et réclamations sur les Produits commandés.
- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGVU et à utiliser CBD Fields conformément aux présentes stipulations.
Dans le cadre de son utilisation de CBD Fields, il est par ailleurs interdit à l’Utilisateur :
- D’ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- D’utiliser CBD Fields pour communiquer et/ou publier des contenus ou messages inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- D’avoir un comportement inapproprié et/ou injurieux et/ou de harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur ou vendeur,
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers via son utilisation de CBD Fields,
- Utiliser CBD Fields à des fins frauduleuses ou illégales,
- D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données sur CBD Fields.
Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte Utilisateur et prendre toutes mesures légales à son encontre.
- RESPONSABILITE
La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à CBD Fields mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’utilisateur ne peut accéder à CBD Fields.
En sa qualité de simple intermédiaire et de service de mise en relation, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice résultant de l’exécution des ventes réalisées à partir de la plateforme. En ce sens, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice lié aux Produits vendus par les vendeurs sur CBD Fields et ne découlant pas de sa prestation de mise en relation.
La Société ne peut par ailleurs également supporter aucune responsabilité quant au contenu de toute annonce ou tout autre élément publié sur CBD Fields, notamment en ce qui concerne les descriptions des Produits ou les évaluations des vendeurs faites par les acheteurs, dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite au moyen d'une notification écrite.
La Société ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent CBD Fields (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives reproduits sur CBD Fields demeureront également la propriété exclusive de la Société.
Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’utilisateur au titre des présentes CGVU sont réservés à la Société.
Il est formellement interdit à l’utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, les éléments composant CBD Fields, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base. Toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
- SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative à CBD Fields, l’utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de La Société est accessible via les cordonnées publiées sur la page contact de CBD Fields. L’utilisateur reconnaît toutefois que la Société n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à la plateforme CBD Fields et à sa prestation de mise en relation.
Toute réclamation portant sur un défaut de conformité des Produits livrés par le vendeur ou plus généralement toute réclamation liée aux Produits fournis, devront s’exercer directement auprès de ce dernier.
- DONNEES PERSONNELLES
L’utilisateur se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser CBD Fields.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la politique de confidentialité de CBD Fields.
- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit Suisse. La présente clause ne saurait toutefois empêcher les utilisateurs de bénéficier des dispositions impératives de leur droit local, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit Suisse applicable au titre des présentes.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Conformément au droit suisse, des médiateurs de la consommation sont par ailleurs à disposition de l’utilisateur pour les aider à résoudre leurs éventuels litiges avec la Société, dont notamment le médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : Maison genevoise des Médiations
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux de Genève. La présente clause ne saurait toutefois empêcher les utilisateurs de porter tout éventuel litige devant les juridictions de leur lieu habituel de résidence.
Horaires.: 10h00 - 17:00